Les emplois ouverts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués à l'autre concours.
Art. 5 Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…
Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires…7Law
… l'article 12 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990, l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 et les articles 4 et 5 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993.
Décret n° 2013-1011 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 re…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-622 du 27 mars 1993 Art. 5
Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 rela…5Lawamends
Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 rel…5Lawamends
Décret n°2000-116 du 9 février 2000 modifiant la dénomination du corps des techniciens d…1Lawamends
Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif…4Lawamends
Changed on 15 Nov 2013
Les emplois misouverts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués à l'autre concours.
- 15 Nov 2013 – todayin force
- 1 Jan 2007 – 15 Nov 2013earlier wording
- 16 Nov 2006 – 1 Jan 2007earlier wording
- 1 Aug 1998 – 16 Nov 2006earlier wording
- 1 Jan 1993 – 1 Aug 1998earlier wording