Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de pourvoir des emplois d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 5, 6 et 7 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971, l'article 12 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990, l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 et les articles 4 et 5 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993.
Art. 7 Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires…
In forcesince 31 Oct 1993
Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs…567Law
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…45Law
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens…6Law
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de…12Law
Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 modifiant le décret n° 85-1026 du 19 septembre 1985…5Lawamends