Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs…

Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

In forceTypedecreeDate8 Nov 1971Since1 Jul 1970Articles22Versions held10Cited by75 documentsLast changed1 Jul 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.