Les lauréats du concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination en tant que techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article 14 en prenant en compte la durée des services accomplis sur des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Art. 9-2 Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…
In forcesince 1 Jan 2016cited 1×
Décret n° 2017-1494 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 rel…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-622 du 27 mars 1993 Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2
Changed on 1 Jan 2016
Les lauréats du concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination en tant que techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article 14 en prenant en compte la durée des services accomplis sur des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne.
- 1 Jan 2016 – todayin force
- 1 Jan 2007 – 1 Jan 2016earlier wording