La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code.
Art. 9-4 Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…
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Décret n° 2013-1011 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 re…8Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-622 du 27 mars 1993 Art. 9-4
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La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national. de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code.
- 15 Nov 2013 – todayin force
- 1 Jan 2007 – 15 Nov 2013earlier wording