Art. 9 Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques

No longer in forcecited 1×

Obligation peut être faite aux producteurs et aux importateurs de contribuer à la couverture des dépenses qui résultent de la conservation, de l'examen et de l'exploitation des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux articles 3 et 7.