Obligation peut être faite aux producteurs et aux importateurs de contribuer à la couverture des dépenses qui résultent de la conservation, de l'examen et de l'exploitation des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux articles 3 et 7.
Art. 9 Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques
No longer in forcecited 1×
Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905…6Law
… les produits du tabac, par les dispositions des articles 12 et 14 de la loi susvisée du 24 mai 1976 et celles de l'article 9 de la loi susvisée du 9 juillet 1976, chaque unité de conditionnement des produits destinés à être fumés, …
- 13 Jul 1977 – 21 Sep 2000earlier wording