Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905…

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés

In forceTypedecreeDate23 Nov 1978Since29 Nov 1978Articles14Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Dec 1979

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.