Les dispositions de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux infractions aux prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Art. 13 Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques
No longer in force
- 13 Jul 1977 – 21 Sep 2000earlier wording