Art. 16 Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques

No longer in forcecited 1×

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente loi. L'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France devra être recueilli sur les dispositions relatives à l'application de l'article 3.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.