Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles 4 et 7 peuvent être demandés par l'autorité administrative compétente aux producteurs ou importateurs et à leur charge.
Art. 8 Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques
No longer in force
- 13 Jul 1977 – 21 Sep 2000earlier wording