Les dispositions de la présente loi sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 15 Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques
No longer in force
- 13 Jul 1977 – 21 Sep 2000earlier wording
Les dispositions de la présente loi sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.