Sous réserve des dispositions des articles 11 à 14, ci-dessous, pour la répartition entre les communes de métropole de la deuxième part visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il est calculé chaque année un taux de versement résultant du rapport entre le montant de cette deuxième part, diminué de la somme des attributions à verser en application du deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessous, et le montant total des pertes de produits de taxe professionnelle enregistré par rapport à l'année précédente par l'ensemble des communes bénéficiaires. Ces pertes sont diminuées de l'abattement mentionné à l'article 8 ci-dessous et calculées dans les conditions de l'article 10.
Art. 7 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…
Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…10111213Law
Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 93 de la loi…3Lawamends
Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié…3Lawamends
Décret n°95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1…1Lawamends
Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décemb…8Lawamends
Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi…7Lawrepeals
Changes on 28 Aug 1992coming
Sous réserve des dispositions des articles 11 à 14, ci-dessous, pour la répartition entre les communes de et groupements de communes dotés d'une fiscalité propre de métropole de la deuxième part visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il est calculé chaque année un taux de versement résultant du rapport entre le montant de cette deuxième part, diminué de la somme des attributions à verser en application du deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessous, et le montant total des pertes de produits de taxe professionnelle enregistré par rapport à l'année précédente par l'ensemble des communes et groupements de communes dotés d'une fiscalité propre bénéficiaires. Ces pertes sont diminuées de l'abattement mentionné à l'article 8 ci-dessous et calculées dans les conditions de l'article 10.
- 28 Dec 2002 – 31 Dec 2004earlier wording
- 6 May 1995 – 28 Dec 2002earlier wording
- 28 Aug 1992 – 6 May 1995earlier wording
- 24 Feb 1985 – 28 Aug 1992earlier wording