Les deux fractions de la deuxième part instituées à titre transitoire par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée sont réparties dans les conditions définies ci-après.
Art. 11 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…
No longer in force
- 24 Feb 1985 – 12 May 1994earlier wording