Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié…

Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

In forceTypedecreeDate30 Jun 1992Since1 Jul 1992Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.