, Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 A bis et 1648 B ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment ses articles 124 à 127 ;

Vu le décret n° 85-260 du 23 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,