Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…

Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation

In force until 6 May 1995TypedecreeDate22 Feb 1985Since24 Feb 1985Articles5Versions held15Cited by20 documentsLast changed13 May 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.