, Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 modifiée, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts locaux pour 1979, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 8 et 10 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1649 ;

Vu le code des communes ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,