Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 modifiée, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts locaux pour 1979, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1649 ;
Vu le code des communes ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,