Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée…

Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.

In forceTypeactDate3 Jan 1979Since4 Jan 1979Articles2Versions held7Cited by25 documentsLast changed24 Feb 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.