Chaque commune bénéficiaire de la part résiduelle mentionnée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts reçoit une attribution au plus égale à la perte de ressources fiscales résultant de la baisse de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ses ressources de redevance des mines au titre de l'année en cours ou des années antérieures.
Art. 15 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…
In forcesince 6 May 1995cited 1×
Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du…5Law
L'article 15 du décret du 22 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 15 - Chaque commune bénéficiaire de la part résiduelle mentionnée au 3° du II de l'article 1648 B du code général des impôts …
Changed on 6 May 1995
Chaque commune bénéficiaire de la part résiduelle mentionnée au 32° du II de l'article 1648 B du code général des impôts reçoit une attribution au plus égale à la perte de ressources fiscales résultant de la baisse de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ses ressources de redevance des mines au titre de l'année en cours ou des années antérieures.
- 6 May 1995 – todayin force
- 8 Mar 1986 – 6 May 1995earlier wording
- 24 Feb 1985 – 8 Mar 1986earlier wording