Art. 15 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…

In forcesince 6 May 1995cited 1×

Chaque commune bénéficiaire de la part résiduelle mentionnée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts reçoit une attribution au plus égale à la perte de ressources fiscales résultant de la baisse de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ses ressources de redevance des mines au titre de l'année en cours ou des années antérieures.