les communes et groupements dotés d'une fiscalité propre des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput Le montant des ressources du Fonds national de péréquation à répartir au cours d'une quote-part des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévues à année, conformément aux dispositions de l'article 1648 AB bis du code général des impôts, calculée en appliquant au montant de ces est constitué par la somme :
" 1° Des ressources le rapport majoré de 10 p. 100 existant entre la population des communes de ces départements et le total des populations des communes de métropole et des départements d'outre-mer.
Le mentionnées au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts et arrêtées pour l'année en cours par le comité des finances locales ;
" 2° Du montant de cette quote-part est réparti entre, d'une part, la dotation de développement rural créée au la dotation annuelle de l'Etat, instituée au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts et, d'autre part, entre les trois parts visées au II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux intéressés, ouvert dans la loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation. "