Décret n°93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi…
Décret n°93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements
In force until 13 May 2011TypedecreeDate5 Mar 1993Since19 Aug 1994Articles3Versions held4Cited by5 documentsLast changed13 May 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.