Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décemb…

Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales

In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate10 May 1994Since12 May 1994Articles8Versions held2Cited by12 documentsLast changed9 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.