La deuxième fraction de la seconde part prévue au 2° de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée est répartie entre les communes de métropole qui ont enregistré entre 1981 et 1984 une perte de produit de taxe professionnelle au moins égale 75.000 F représentant au moins 2,5 p. 100 du produit fiscal global de la taxe d'habitation des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année 1984.
Art. 13 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…
No longer in forcecited 1×
- 24 Feb 1985 – 12 May 1994earlier wording