Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi…
Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions.
In force until 12 May 2007TypedecreeDate29 Dec 2004Since31 Dec 2004Articles8Versions held3Cited by4 documentsLast changed2 Feb 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.