, Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation ;

Vu le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 décembre 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 8 novembre 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 5 novembre 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 novembre 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 8 novembre 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 5 novembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 1er décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,