Art. 12 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…

No longer in force

La première fraction de la deuxième part prévue au 1° de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1984 précitée est répartie entre les communes de métropole dans les conditions définies aux articles 6, 7, 8 et 10 ci-dessus.