L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec :
L'exercice d'un mandat au Parlement, à l'Assemblée des communautés européennes ou au Conseil économique et social ;
L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ;
L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.
NOTA :
Loi 90-55 1990-01-15 art. 17 :
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, la référence à l'assemblée des communautés européennes est remplaçée par la référence au parlement européen.