Art. 8 Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comp…

No longer in force

L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec :

1°

L'exercice d'un mandat au Parlement, à l'Assemblée des communautés européennes ou au Conseil économique et social ;

2°

L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ;

3°

L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.

NOTA :

Loi 90-55 1990-01-15 art. 17 :

Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, la référence à l'assemblée des communautés européennes est remplaçée par la référence au parlement européen.