Les présidents de section et les conseillers hors classe ont vocation à accéder aux fonctions de président de chambre régionale des comptes dans les conditions définies à l'article 21 de la présente loi.
Art. 3 Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comp…
No longer in force
- 13 Jul 1982 – 6 Dec 1994earlier wording