Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
Art. 6 Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comp…
No longer in forcecited 1×
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale102Law
… 341-3 du code forestier, l'article L. 115 du code électoral et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres …
Changed on 5 Jan 1993
Les magistrats des chambres régionales bénéficient du privilège de juridiction prévu à l'article 679 du code de procédure pénale.
Les intéressés des comptes ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
- 5 Jan 1993 – 6 Dec 1994earlier wording
- 13 Jul 1982 – 5 Jan 1993earlier wording