Art. 2 Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comp…

No longer in force

Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats qui comprend les grades suivants :

Président de section de chambre régionale des comptes ;

Conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;

Conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ;

Conseiller de 2è classe de chambre régionale des comptes.