Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comp…
Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
In force until 6 Dec 1994TypeactDate10 Jul 1982Since13 Jul 1982Articles32Versions held8Cited by62 documentsLast changed5 Jan 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.