Art. 7 Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comp…

No longer in force

Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider au siège de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.