Tout magistrat des chambres régionales des comptes doit, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.
Art. 5 Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comp…
No longer in force
- 13 Jul 1982 – 6 Dec 1994earlier wording