a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de…
In forcecited 4×
Code de la santé publiquer1125-1r1125-2r1125-3r1125-4Lawamends
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, constituent des investigations cliniques au sens du 45 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs …
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92…1101112Lawamends
Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-65…1101112Lawrepeals
Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire…Lawamends