Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire…
Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
In force until 20 Mar 2007TypedecreeDate20 Sep 1996Since27 Sep 1996Versions held4Cited by4 documentsLast changed20 Mar 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.