Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de…

Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)

In forceTypedecreeDate26 Apr 2006Since27 Apr 2006Articles18Cited by29 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.