a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de…
In forcecited 1×
Code de la santé publiquer5121-108r5121-112r5121-114Lawamends
Tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation d'accès précoce au titre de l'article L. 5121-12 ou de l'autorisation d'accès compassionnel au titre …