Art. 5 Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquer5121-10r5121-11r5121-12r5121-13Lawamends

    On entend par expérimentation des médicaments, au sens du 9° de l'article L. 5121-20, tous les essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, les essais non cliniques et les essais cliniques. Sans préjudice des dispositions du titre …