a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de…
In forcecited 1×
Code de la santé publiquer5121-10r5121-11r5121-12r5121-13Lawamends
On entend par expérimentation des médicaments, au sens du 9° de l'article L. 5121-20, tous les essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, les essais non cliniques et les essais cliniques. Sans préjudice des dispositions du titre …