Art. 7 Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquer5124-16r5124-2r5124-3r5124-54Lawamends

    Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements …