Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92…

Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique

In force until 20 Mar 2007TypedecreeDate6 Nov 1995Since8 Nov 1995Versions held5Cited by7 documentsLast changed20 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.