a modifié les dispositions suivantes
Art. 8 Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électo…
In forcecited 1×
Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juil…15Lawamends
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Pour l'application de l'article 14, le …