a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électo…
In forcecited 1×
Code des communes de la Nouvelle-Calédonier121-3Lawamends
L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code électoral (partie Réglementaire).