Art. 3 Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électo…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code électoralr72Lawamends

    Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur. Le recours à la télé-procédure est …