a modifié les dispositions suivantes
Art. 10 Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électo…
In forcecited 1×
Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet…20212223Lawamends
Les articles R. 7, R. 8, R. 10, R. 43 et R. 60 du code électoral ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.