a modifié les dispositions suivantes
Art. 12 Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électo…
In forcecited 1×
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvi…14-114-2Lawamends
Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023, sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de …