Art. 1 Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électo…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électoralr172r173r174r175Lawamends

    Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant …