Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juil…

Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

In forceTypedecreeDate25 Jan 1978Since24 Dec 1999Articles16Versions held8Cited by21 documentsLast changed28 Apr 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.