a modifié les dispositions suivantes
Art. 25 Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre…
In forcecited 2×
Code de la santé publiquel712-6Lawamends
Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi…52Lawamends
L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'embauche de jeunes dont l'âge est compris entre dix-huit et moins de vingt-six ans, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et …