Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 33 Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre…
In forcesince 1 Jan 1993cited 2×
Livre des procédures fiscalesl159Lawamends
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1993, 123857, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… sur saisine d'un préfet - Compétence de la commission centrale d'aide sociale à compter du 1er janvier 1993 (articles 9 et 33 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992) - Voies de recours contre les jugements des tribunaux administratifs …
28 Jul 1993 · CETATEXT000007825298