Art. 22 Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall230Lawamends

    Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé). NOTA : Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 …